14ème législature

Question N° 70942
de M. Jean-Marc Fournel (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > allocation transitoire de solidarité. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10147
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Marc Fournel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les points retraites pour les bénéficiaires d'allocation de solidarité. Alors que certaines allocations font l'objet, pour leurs bénéficiaires, de la comptabilisation de points retraites gratuits pris en charge par l'État, l'allocation transitoire de solidarité ne semble pas offrir cette possibilité à ces bénéficiaires, ce qui induit que ces allocataires ne peuvent pas acquérir de points de retraite supplémentaires. Si tel était le cas, il lui demande si elle aurait l'intention de revoir cette situation et permettre ainsi aux bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité de bénéficier de points de retraite supplémentaires gratuits pris en charge par l'État.

Texte de la réponse