14ème législature

Question N° 70944
de M. Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > pensions

Analyse > travailleurs frontaliers. double imposition..

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10187
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant l'accord de principe avait été trouvé entre les ministres français et allemand pour apporter une solution au dossier fiscal des retraités frontaliers résidents en France mais imposés à la source en Allemagne en décembre 2013. Cet accord se traduit par une nouvelle réglementation relative à l'imposition des pensions à l'assurance sociale allemande, adoptée en Allemagne à la demande du Tribunal Constitutionnel, qui a eu des effets sur la situation d'anciens travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il permettra donc aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France. Selon cet accord, il ne devrait plus y avoir de prélèvement à la source par l'Allemagne, les retraités frontaliers étant totalement imposés en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment cette solution définitive sera mise en œuvre.

Texte de la réponse