Texte de la question

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des implants multifocaux. 750 000 opérations de la cataracte sont réalisées chaque année : c'est la première intervention chirurgicale en France, qui permet le maintien des fonctions visuelles tout au long de la vie et favorise l'autonomie des personnes âgées par la prévention des accidents domestiques (notamment les chutes). Alors que l'application d'implants monofocaux, utilisés dans 9 cas sur 10, oblige toujours au port de lunettes, les progrès technologiques dans le secteur ophtalmologique ont permis le développement d'implants de nouvelle génération, dits multifocaux ou toriques, qui facilitent la vie des patients en corrigeant à la fois la vision de loin et de près. Si le traitement de la cataracte est remboursé en intégralité par la sécurité sociale, le traitement des troubles réfractifs et de l'accommodation (correction de la presbytie) demeure pour une large part à la charge du patient. Depuis 2006, la prise en charge financière fait l'objet d'un mécanisme de co-paiement, suite à une décision de la caisse nationale d'assurance maladie. Mais cette interprétation administrative n'a pas été codifiée et l'application de ce principe sur l'ensemble du territoire national reste soumise aux aléas de décisions individuelles. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire afin d'assurer une assise juridique pérenne au principe du co-paiement et ainsi favoriser l'accès aux innovations médicales pour le plus grand nombre.