Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions qui entourent l'instauration de la généralisation de la complémentaire santé. La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 afin de permettre à tous les salariés d'accéder à une couverture maladie complémentaire. Si l'objectif est sans conteste louable il semble important de préserver toutefois les choix et la vie privée du salarié. Il est notamment fondamental de s'assurer que toutes les entreprises prévoient dans leur dispositif, une faculté de dispense et que cette question ne soit pas un frein à l'embauche d'un salarié mais soit clairement abordée lors des entretiens de recrutement. Cette question est notamment importante pour les travailleurs saisonniers ou les salariés en contrat à durée déterminée qui cumulent plusieurs employeurs différents au cours d'une même année et qui voient parfois leur salaire amputé des cotisations à une complémentaire santé obligatoire dont ils n'ont pas la nécessité puisque, par précaution, ils adhèrent déjà à un organisme de leur choix. Enfin, il convient de s'interroger sur les mesures de contrôle auxquelles les entreprises seront soumises afin d'éviter qu'un salarié ne se retrouve sans couverture suite à une éventuelle négligence de son employeur et sur les recours auquel il pourrait, le cas échéant, avoir droit. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces quelques aspects afin que l'objectif de sécurisation de l'emploi voulu par le législateur ait clairement les moyens d'être respecté.