Texte de la question

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suite donnée aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui stipule que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences ». À la date d'aujourd'hui aucun rapport n'a été déposé.