14ème législature

Question N° 71017
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > ski

Analyse > Fédération française de ski. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10202
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7282
Date de changement d'attribution: 16/12/2014

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 7073 de la Cour des comptes relatif à la Fédération française de ski et à l'École nationale des sports de montagne (ENSM). Dans ce rapport, la Cour préconise de mettre en place une stratégie volontariste permettant d'augmenter les recettes de l'ENSM issues de la taxe d'apprentissage. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

Le ministère en charge des sports souscrit pleinement à la mise en place d'une stratégie volontariste permettant d'augmenter les recettes de l'école nationale des sports de montagne (ENSM) dont celles issues de la taxe d'apprentissage. Une réflexion s'est engagée entre la direction des sports et l'ENSM à ce sujet dans le cadre de réforme du financement de l'apprentissage mise en oeuvre par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. L'ENSM n'est potentiellement éligible, en application des dispositions du 1° de l'article L. 6241-8 et du 6° de l'article L. 6241-9 du code du travail, qu'à la part hors quota de la taxe d'apprentissage, qui représente 23 % du produit de cette taxe, et qui suppose que les employeurs du secteur affectent cette part à l'ENSM. Or, les moniteurs de ski, compte tenu de leur statut d'auto-entrepreneur, ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'apprentissage et ne peuvent, une fois en activité, participer au financement de l'école par ce biais. Aussi, l'ENSM développe les relations avec les entreprises du secteur de la montagne et leur rappelle qu'elles peuvent choisir d'affecter à l'ENSM la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables. Une réflexion est par ailleurs engagée sur les moyens de renforcer les liens existants entre ces entreprises et l'ENSM, à travers notamment un conventionnement avec les chambres de commerce et d'industries concernées.
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