Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'entretien des lignes téléphoniques aériennes. En zone rurale et montagneuse, le bon entretien du réseau de poteaux et de fils téléphoniques est crucial pour tous les utilisateurs du téléphone et d'Internet. Orange est réglementairement en charge du service universel de téléphone filaire et à ce titre doit impérativement veiller à la continuité de service des communications électroniques pour tous les utilisateurs, quel que soit leur opérateur. Les chutes de neige, les coups de vent et les tempêtes peuvent mettre à mal le service universel. En effet les arbres ou les branches qui tombent alors sur les lignes constituent souvent une source majeure de dysfonctionnement. Or depuis la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, Orange ne dispose plus des prérogatives d'élagage, contrairement aux entreprises de distribution d'énergie électrique. C'est pourquoi les services d'Orange se tournent vers les maires pour leur demander de faire élaguer en usant de leurs pouvoirs de police généraux conférés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette situation est difficilement gérable par les communes rurales qui se trouvent contraintes d'engager des travaux d'office pour permettre l'élagage des lignes. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations des communes en la matière et de lui indiquer s'il serait possible de conférer à Orange les mêmes prérogatives qu'à Électricité réseau distribution de France (ERDF).