14ème législature

Question N° 71025
de M. Jacques Kossowski (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > activités de plein air

Analyse > drones privés. emploi. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10174
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 198

Texte de la question

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable aux drones de loisir dits "aéromodèles". Deux textes du 11 avril 2012 définissent certaines règles juridiques concernant l'usage de ce type de drones. Sont notamment détaillées les conditions d'insertion de ces machines dans l'espace aérien, la responsabilité du télépilote et les sanctions pénales en cas de violation des règles de sécurité et de dommages, la protection de la vie privée lorsque l'engin est équipé d'une caméra ou d'un appareil photo. Or bien souvent, les acquéreurs d'aéromodèles ignorent l'existence de la réglementation en vigueur et ont le sentiment que l'usage de ces appareils est totalement libre. Ils seraient sans doute nécessaire, lors de l'achat, de rendre obligatoire la présence d'une notice - incorporée dans l'emballage par le fabricant - rappelant la réglementation en vigueur.

Texte de la réponse

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a publié en avril 2012 une réglementation qui a encadré l'usage des drones à titre professionnel. Dans le sillage de cette utilisation professionnelle, cette réglementation a également accompagné la large diffusion des drones de loisir. Les travaux menés durant l'année 2014 ont permis, en collaboration avec des constructeurs de drones de loisir, la Fédération française d'aéromodélisme (FFAM), la Fédération professionnelle du drone civil (FPDC) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la réalisation d'une notice d'information relative à l'usage de loisir des aéromodèles. Cette notice a été publiée le 12 décembre 2014 sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Regles-d-usage-d-un-drone-de,41722. html) et a fait en parallèle l'objet d'une large diffusion auprès des acteurs associatifs et professionnels du domaine du drone. En outre, les constructeurs ayant participé à sa rédaction se sont engagés à l'inclure dans les emballages de leurs produits et ce, dans toute la mesure du possible, avant les fêtes de fin d'année. Ce travail collaboratif sera suivi de travaux sur une obligation réglementaire de fourniture de cette notice lors de l'achat d'un drone.
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