14ème législature

Question N° 71035
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports routiers

Titre > transport de marchandises

Analyse > écotaxe. alternative.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10174
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 961
Date de changement d'attribution: 16/12/2014

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la manière dont elle envisage de combler les recettes manquantes suite à l'abandon de l'écotaxe. Celles-ci devaient financer l'entretien des routes, des projets de transports collectifs et durables et favoriser le report modal de la route vers le rail et les autoroutes maritimes conformément aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Si une hausse du gazole pour les transporteurs routiers a été annoncée, celle-ci sera loin de l'écotaxe qui aurait dû rapporter 360 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 30 millions aux collectivités locales. Il aimerait connaître les autres pistes envisagées pour rétablir le principe simple du pollueur-payeur et notamment la position de la ministre sur le rétablissement d'une vignette poids lourds.

Texte de la réponse

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devait bénéficier du produit du péage de transit. À la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes d'euros de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules légers (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes d'euros (au total 1 139 M€, respectivement 807 M€ et 332 M€) Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement de 1,9 milliard d'euros. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. L'instauration d'une vignette poids-lourds fait partie des pistes examinées. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016.
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