Texte de la question
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation annuelle des services de santé au travail. Les prestations délivrées par ces organismes concernent notamment les visites médicales obligatoires, qui peuvent aller jusqu'à 179 euros par agent pour une surveillance médicale renforcée. Or, si les prestations de la médecine du travail ne sont délivrées qu'une fois tous les deux ans, la facturation est, elle, trimestrielle et correspond à des prestations pour une année civile. C'est ainsi qu'une année sur deux, des milliers d'euros peuvent être facturés à une collectivité sans qu'aucune prestation médicale n'ait été réalisée, ce qui interroge d'un point de vue comptable ou juridique. En outre, au moment où la rationalisation des dépenses de santé est au cœur de l'action publique pour concilier optimisation budgétaire avec le maintien de la qualité des soins, il lui demande également si le Gouvernement entend mener une réflexion sur une évolution de la médecine du travail notamment sur son volet facturation.
Texte de la réponse
Le coût de la médecine du travail s'explique par la spécificité des prestations qu'elle offre. La cotisation versée au service de santé au travail correspond à une prestation globale comprenant des examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et une analyse des risques en milieu de travail assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels. En outre, les services de santé au travail sont constitués sous forme d'associations de type loi 1901. Les modalités de fixation des cotisations et leurs montants sont donc librement décidés par l'assemblée générale de leurs adhérents, dans le respect des dispositions de l'article L.4622-6 du code du travail. Il est donc possible à tout employeur adhérent de faire part de son éventuel désaccord avec les tarifs pratiqués à l'occasion de l'assemblée générale délibérant à ce sujet ou, lorsqu'un tel choix existe, d'adhérer à un autre service. Enfin, s'agissant de l'évolution possible de la médecine du travail et des services de santé au travail, une mission sur l'aptitude, les examens médicaux et les enjeux qui s'y attachent a été engagée en novembre 2014 à la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle est conduite notamment par le député Michel Issindou et devrait déboucher sur des propositions permettant d'améliorer l'efficacité du dispositif de médecine du travail.