Texte de la question
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification de la convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT). La Convention 169 relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants a été adoptée en 1989 par l'Organisation Internationale du Travail, agence des Nations-unies. Elle reconnaît un ensemble de droits fondamentaux essentiels à la survie des peuples indigènes. « C'est à ce jour le seul instrument contraignant de protection des droits des peuples indigènes. En ratifiant cette Convention, les États s'engagent à garantir de manière effective l'intégrité physique et spirituelle des peuples autochtones vivant sur leurs territoires et à lutter contre toute discrimination à leur égard », indique l'association Survival. Il expose en effet les notions de respect des peuples, de diversité culturelle, d'«harmonie sociale» par la reconnaissance de valeurs et de pratiques alternatives. Il inscrit enfin la reconnaissance de territoires propres, sanctuarisés à l'attention de populations mises en danger par cette différence culturelle. Bien qu'il ne s'agisse que d'un début, notamment en matière d'égalité dans l'échange, l'opportunité d'évolution du texte étant inscrite, il souhaiterait savoir la position du Gouvernement à ce propos et, notamment si une ratification est envisageable.
Texte de la réponse
La France mène une politique internationale active en faveur de la pleine jouissance par les populations autochtones de leurs droits fondamentaux. Elle soutient les processus engagés dans ce sens au niveau multilatéral. Elle s'est notamment engagée en faveur de l'adoption en 2007 de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La Convention 169 de l'OIT reflète en partie les principes soutenus par la France au plan international. Cependant, cet instrument international juridiquement contraignant attribue aux populations autochtones des droits collectifs, en contrariété avec les principes constitutionnels français. En vertu des principes d'indivisibilité de la République, d'égalité et de non-discrimination, des droits collectifs ne peuvent en effet prévaloir sur les droits individuels. La France a rappelé ces principes dans une déclaration interprétative lors de l'adoption de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces éléments, qui sont au fondement même de la Constitution française, s'opposent à la ratification par la France de cette convention. Cette incompatibilité constitutionnelle n'a néanmoins jamais constitué un obstacle à l'adoption par la France de politiques ambitieuses en faveur des populations autochtones. Dans les départements et les collectivités d'Outre-mer, la France a adopté des mesures pour assurer la participation pleine et entière des populations autochtones à la prise de décisions qui concernent directement ou indirectement leurs modes de vie. Elle a pris en considération les traditions culturelles et les aspirations de ces populations, notamment s'agissant des questions relatives à la terre, qui ont reçu des réponses individualisées. Elle a favorisé l'enseignement des langues et des cultures régionales locales, ainsi que la restauration, la préservation et la protection des sites des populations autochtones. La France poursuivra cette politique, qui s'inscrit pleinement dans le cadre des engagements internationaux qu'elle a pris.