Texte de la question
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des artisans du bâtiment et plus largement des entreprises de ce secteur. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate depuis quelques années une forte baisse de l'activité. Les prévisions pour 2014 ne sont pas réjouissantes et annoncent un recul de l'activité sans précédent, soit une diminution globale de 1,5 % à 2 % avec pour corollaire la suppression de près de 26 000 emplois et un nombre de dépôts de bilan en augmentation, plus de 13 000 entreprises du bâtiment ayant déjà déposé le bilan depuis le début de cette année. Exceptés les travaux spécifiques de rénovation énergétique, le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien est de 10 % depuis le 1er janvier 2014. L'état des carnets de commandes étant inquiétant, les artisans de ce secteur ont besoin de mesures fortes afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. Si l'instauration d'un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation des logements en matière d'amélioration de la performance énergétique est une excellente mesure et constitue un message fort du Gouvernement quant au soutien qu'il souhaite apporter au secteur de l'artisanat, elle n'est donc pas suffisante. Baisser le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation permettrait de renverser la tendance. Une telle minoration favorisait la demande, ferait baisser le travail non déclaré et serait ainsi un levier important pour relancer l'activité dans le secteur. Aussi elle lui demande si le Gouvernement, à raison de la situation économique préoccupante de la profession, envisage d'engager une réforme de la TVA dans le secteur du bâtiment, à savoir la réinstauration d'un taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2014, les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) et les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur ces mêmes locaux ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278-0 ter du CGI. De même, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 abaisse à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction de logements sociaux et aux livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation concourant à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des immeubles aux personnes âgées et handicapées, à la mise aux normes des logements et à la protection des personnes, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux induits indissociablement liés à ces travaux réalisés dans le secteur du logement social. De plus, l'article 279-0 bis A du CGI soumet au taux réduit de 10 % les opérations de construction de logements intermédiaires pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient à compter du 1er janvier 2014. Conscient de l'importance du secteur de la construction et du logement pour la croissance et l'emploi, la loi de finances pour 2015 concrétise l'engagement du Gouvernement afin de soutenir l'activité et relancer la construction de logements. C'est ainsi notamment que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 dès lors qu'un contrat de ville aura été signé. Ces mesures constituent un effort considérable en faveur du secteur du bâtiment.