Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis, attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les tarifs des péages autoroutiers. En effet, alors que le pouvoir d'achat des ménages français est en berne, les automobilistes ne cessent de subir de nouvelles hausses des tarifs autoroutiers. Les statistiques démontrent que les augmentations des péages, depuis la privatisation du secteur autoroutier en 2005-2006, se sont faites de manière importante et largement supérieure aux taux de l'inflation. Ainsi, l'État a été pointé du doigt à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence et la Cour des comptes pour son manquement quant au contrôle exercé sur les obligations tarifaires contractuelles des sociétés d'autoroutes. En effet, la loi du 18 avril 1955 précise qu'un péage peut être institué afin d'assurer la couverture des dépenses liées à la construction, à l'exploitation ou à l'extension de l'infrastructure. Or, selon la Cour des comptes, les sociétés autoroutières dégagent une rentabilité exceptionnelle et des financements suffisants pour nos infrastructures de transport, de façon à pouvoir en même temps limiter, voire réduire, les tarifs des péages. Dans ce contexte, il lui demande, quelle est la position du ministre sur ces observations et de quelle manière il compte œuvrer auprès des sociétés autoroutières pour changer la situation actuelle.
Texte de la réponse
Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.