14ème législature

Question N° 71049
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > administration

Tête d'analyse > rapports avec les administrés

Analyse > services publics. numéros surtaxés.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10439
Question retirée le: 23/12/2014 (retrait pour cause de question identique)

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et sociaux. Si pour certains secteurs marchands ou médias audiovisuels, cela relève du choix de chacun, leur application aux services publics et aux services au public (banques, services commerciaux ou après-vente de certaines entreprises) pose problème. Certains efforts ont été fait, en appliquant par exemple les numéros dits « à tarif local », mais ceux-ci restent des numéros spéciaux, hors forfaits de la téléphonie illimitée et surtout de la téléphonie mobile, alors qu'un tiers des Français ont opté pour le seul téléphone mobile. Considérant que les services publics et au public ne devraient pas être dotés de numéros payants, il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour rendre leur gratuité aux services publics.

Texte de la réponse