Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des établissements publics membres de la fédération nationale des SCOT quant aux dispositions prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte prévoit notamment la création de schéma s régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) qui devraient être « prescriptifs » à l'égard des SCOT et des PLU. Les élus craignent que ces « règles territorialisées » n'apparaissent comme un signe de défiance à l'égard des capacités des SCOT en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. De plus, il souhaite que soit favorisée la stabilité de l'environnement juridique des politiques territoriales d'aménagement du territoire où la surabondance de textes législatifs et de normes finit par produire des effets contreproductifs. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de sa position sur ces sujets.