Texte de la question
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la carte européenne de stationnement pour les grands invalides de guerre. Au nom de leur engagement pour la France les grands invalides de guerre gardent des séquelles irrémédiables et souvent invalidantes leur ouvrant, à juste titre, le bénéfice de pensions militaires d'invalidité (article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre). Or ces derniers doivent justifier de leurs invalidités en vue de l'obtention de la carte européenne de stationnement. En effet, selon la loi du 11 février 2005 et l'article L. 242.3.2. du code de l'action sociale et des familles, il leur est demandé, d'une part, de fournir un certificat médical au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), puis, d'autre part, d'effectuer une visite médicale chez le médecin départemental de l'ONACVG pour évaluer leur capacité à se déplacer à pied (articles R. 241-16 et R 241-17 du code de l'action sociale et des familles). Au regard de leurs handicaps déjà reconnus, il serait justifié que les grands invalides de guerre, soient au moins dispensés de la visite médicale qui, par ailleurs, doit parfois se réaliser loin de leur domicile. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il entend prendre pour y pallier.
Texte de la réponse
En vertu de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité ou son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées, également dénommée carte européenne de stationnement. Il semble nécessaire de rappeler que, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la délivrance de cette carte n'est plus subordonnée à un taux d'incapacité ou d'invalidité minimum et à la possession d'une carte d'invalidité. Pour ce qui concerne la procédure d'attribution de la carte européenne de stationnement, les personnes relevant du CPMIVG adressent leur demande au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) de leur lieu de résidence. L'ONAC-VG adresse alors aux requérants un formulaire à remplir qui doit être retourné accompagné, notamment, d'un certificat médical fourni par le médecin traitant. Ces pièces sont transmises, pour avis, au médecin relevant du service de santé des armées compétent pour le département. L'obtention de la carte de stationnement pour personnes handicapées dépend de l'appréciation, par un médecin, de la réduction ou de la perte d'autonomie dans le déplacement de la personne, d'après un référentiel d'aide à la décision. Celui-ci a été déterminé par un arrêté en date du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. L'instruction des demandes de carte européenne de stationnement s'effectue donc essentiellement sur pièces. Dans le cas, très exceptionnel, où un grand invalide de guerre serait convoqué par le médecin du service de santé des armées, il lui est possible, après avoir précisé ne pas être en mesure de se déplacer, de demander au service départemental de l'ONAC-VG de son lieu de résidence qu'il contacte le médecin des armées afin que ce dernier s'adresse directement au médecin traitant qui pourra lui adresser les renseignements médicaux nécessaires à l'établissement du dossier.