14ème législature

Question N° 71076
de M. Hervé Gaymard (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > animaux

Titre > loups

Analyse > prolifération. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10426
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7982
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence du loup dans les territoires d'alpages et des dégâts toujours plus nombreux causés à chaque période estivale. Suite à de nouvelles attaques ayant eu lieu au printemps et l'été dernier, notamment en vallée de Maurienne, des maires savoyards et isérois de différentes vallées ont organisé il y a peu, les « états généraux : pastoralisme et loup ». Cette rencontre fut l'occasion de mettre en commun les difficultés que pose cet animal auprès des acteurs locaux qui subissent sa présence et ses attaques. Ce prédateur influe sur de nombreux plans et engendre une série de conséquences pour la vie montagnarde. Tout d'abord, l'agriculture est touchée : les pertes sur les troupeaux sont importantes, les moyens de protection à mettre en place sont peu efficaces, et la crainte est présente chez les éleveurs. C'est une partie de l'activité économique qui est bousculée voire fragilisée. Le tourisme est également impacté : la fréquentation de la montagne est contrainte notamment par le loup et les chiens de protection. Toutes les parties prenantes se sont accordées, ce jour-là, pour demander aux pouvoirs publics de protéger les activités et ont affirmé leur volonté de voir leurs territoires alpins vivants et non pas abandonnés. En conséquence, il souhaite connaître ce que le Gouvernement entend appliquer en faveur des éleveurs et des activités pastorales et touristiques contre le loup et ses conséquences néfastes.

Texte de la réponse

Le loup fait l'objet d'une protection au niveau international, au sens de la convention de Berne de 1979 et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Le plan d'action national loup prévoit pour la période 2013-2017 le financement des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation. Ces aides (constituées de 50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l'agriculture, et de 50 % de cofinancements européens FEADER), visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection (18 %), l'achat de clôtures (7 %) et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation (1 %). Ces mesures sont d'un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire. En 2014, 12,2 millions d'euros ont été consacrés aux mesures de protection. S'agissant des chiens de protection, il convient de noter que les ministères en charge de l'environnement et de l'agriculture, ainsi que les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ont mis en place une importante campagne de communication afin de faciliter la cohabitation entre les chiens de protection et les usagers de la montagne. Le plan d'action établit également un système d'indemnisation des dégâts pour lesquels la responsabilité des loups ne peut être écartée. Ce dispositif est financé par le ministère chargé de l'environnement et est régulièrement révisé. Il permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l'attaque. En 2014, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a consacré 2,62 millions d'euros à ces indemnisations. Pour 2015/2016, le seuil actuel de loups pouvant être prélevés a été fixé à 36 spécimens. Dans la mesure où le nombre de destructions réalisées s'approche de ce seuil, un projet d'arrêté complétant ce seuil afin que les opérations de défense des troupeaux puissent continuer a été soumis à consultation du public avant sa publication. Les opérations de destruction de loup, qualifiées pour la prévention des troupeaux, sont conduites sous l'autorité des préfets. Ces mesures dérogatoires à l'interdiction de destruction du loup sont accordées conformément à l'article 9 de la convention de Berne et à l'article 16 de la directive 92/43/CEE. Elles doivent se conformer à l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Dans ce contexte, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de constituer une équipe d'appui aux éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation par le loup. Cette équipe de 10 personnes est intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l'ONCFS, et plus particulièrement à la cellule régionale de soutien aux opérations d'intervention sur le loup. Dotés de moyens adéquats, les membres de la brigade peuvent depuis le second semestre 2015 être déployés en binôme, en priorité dans les secteurs les plus sensibles des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, mais pourraient également être déployés dans d'autres départements si le besoin s'en fait sentir, pour aider à assurer la protection des troupeaux les plus impactés par le loup. Ils participent ainsi aux opérations de défense des troupeaux et, si nécessaire, aux opérations de prélèvements mises en œuvre dans les départements à l'initiative des préfets. Ils pourront également réaliser des constats de dommages.