Question de : Mme Dominique Chauvel
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mutuelle obligatoire familiale imposée par certains employeurs. Cette mutuelle, mise en place par référendum aux 2/3 dans les entreprises concernées, se heurte à un effet de doublon lorsque deux personnes d'un même foyer sont obligées d'y adhérer sans pouvoir avoir le choix. En effet, les salariés en couple ayant une mutuelle familiale obligatoire par leur employeur sont contraints de cotiser deux fois auprès de chacun des employeurs. Bien que l'employeur ait à sa charge 50 % de cette mutuelle, le salarié doit débourser une somme conséquente pour le revenu global de son foyer lorsque celle-ci est additionnée à la part mutuelle du conjoint ou de la conjointe. Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire précise les termes de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale concernant les cas de dispense d'affiliation mais ne répond pas aux cas précis des conjoints qui arrivent dans une entreprise après le référendum au 2/3. Pour qu'il bénéficie d'une dispense d'affiliation obligatoire, il semblerait qu'il faille que cela soit prévu soit dans la décision unilatérale de mise en place soit dans le référendum initial voté au 2/3. Or la plupart des mutuelles ont été mises en place avant ce décret. Ainsi, au vu de ce constat, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par Mme la ministre afin de répondre à l'aporie de ce système. Elle demande notamment à ce que les salariés puissent avoir le choix par un décret, s'ils peuvent apporter la preuve de l'affiliation du foyer - donc du conjoint ou de la conjointe - à une autre mutuelle, et ainsi ne pas dépendre exclusivement de la seule possibilité prévue par la décision unilatérale ou par le référendum initial.