14ème législature

Question N° 71090
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > indemnités journalières

Analyse > remboursement. cures thermales. modalités.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10401
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la complexité des règles de remboursement des indemnités journalières pour les cures thermales. En effet, une personne de sa circonscription s'est vu refuser le paiement de ses indemnités journalières suite à sa cure thermale annuelle dans le cadre du traitement de son affection de longue durée, parce qu'elle n'avait pas cumulé 365 jours de reprise de travail entre deux arrêts maladie. Cette personne déplore le manque d'informations plus précises et catégoriques de la part de l'assurance maladie au moment de sa demande préalable, une demande pourtant faite dans les règles et largement en avance. Ces informations lui auraient permis, en décalant la date de sa cure, de respecter la règle de 365 jours entre deux arrêts maladie, donc de remplir les conditions pour bénéficier du remboursement de ses indemnités journalières. Dans ce contexte, elle s'interroge sur la responsabilité des autorités concernées de remplir leur devoir d'information et de prévention afin d'éviter tout contentieux. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant le problème exposé.

Texte de la réponse