14ème législature

Question N° 71101
de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > audiovisuel et communication

Tête d'analyse > radio

Analyse > radios associatives. financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10423
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 565

Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la baisse du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) prévue dans le projet de loi de finances 2015 (PLF). L'article 23 du PLF 2015 prévoit en effet de modifier l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et vise, conformément au rapport annexé de la loi de programmation pour les années 2014 à 2019 à permettre la mobilisation, au bénéfice du ministère de la défense, de certaines ressources exceptionnelles. À ce titre, les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'État, sont changées. Cette décision, sans compter les nouvelles autorisations RNT induisant de nouveaux besoins de financement auprès du FSER, ainsi que la baisse des budgets de communication des entreprises en raison de la conjoncture économique et sociale, sera lourde de conséquence pour les radios associatives dont un grand nombre ne pourront poursuivre leur diffusion faute de moyens. Aussi, soucieux de la pérennité des radios associatives, et des médias en général, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision et, dans le cas contraire, s'il envisage de créer un fonds de sauvetage pour les radios associatives en très grande difficulté.

Texte de la réponse

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.