Question n°71102 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 71102

de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > comptes

Analyse > fichier national. autorisations d'accès. notaires.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10452

Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2020

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les notaires dans le cadre des procédures de préparation des partages successoraux. Compte tenu de la complexité, voire de l'impossibilité, de reconstituer tous les avoirs bancaires d'un défunt, certains comptes bancaires ne sont pas intégrés dans la procédure successorale initiale, faute d'être portés à connaissance du notaire. Le fichier national des comptes bancaires recense les comptes de toute nature et peut fournir aux personnes habilitées selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, des informations sur les comptes détenus par une personne. Les notaires ne font pas partie des professionnels habilités, alors que ces informations sont indispensables à l'exercice de leur mission. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir aux notaires l'éventail des tiers habilités à consulter les données FICOBA.

Texte de la réponse

L'article L. 151 B du Livre des procédures fiscales, issu de la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, a instauré un nouveau dispositif de levée du secret professionnel au bénéfice des notaires. Depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, peut obtenir sur sa demande auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Pour se conformer à cette obligation, la direction générale des finances publiques a ouvert aux notaires un accès direct à l'application FICOBA, via le portail Internet impots.gouv.fr. Ce dispositif, effectif depuis fin juillet 2016, permet ainsi aux notaires d'accéder directement au FICOBA depuis leur poste de travail.