Rubrique > banques et établissements financiers
Tête d'analyse > services bancaires
Analyse > mobilité bancaire. mise en oeuvre.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre au niveau européen de la portabilité des numéros de comptes bancaires. Parmi les mesures qui pourraient à une plus grande concurrence entre les enseignes bancaires figure celle de la portabilité des numéros de comptes bancaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend adopter pour rendre effective la portabilité des numéros de comptes bancaires.