Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les rendements pour les radiateurs gaz dans la réglementation thermique 2012. En effet la réglementation thermique de 1988 exigeait déjà des rendements supérieurs à 79 % (PCI) pour les radiateurs gaz, ce qui excluait de fait les appareils de classe 2 en France. Pourtant celle de 2012 n'a pas repris pour les appareils gaz, de seuil minimal ni la notion de classe prévue dans la norme EN 613 pour les appareils de chauffage à gaz, ce qui permet d'introduire les appareils de classe 2 dans le moteur de calcul de la réglementation thermique 2012. Ainsi, il serait anormal que la réglementation thermique 2012 permette l'utilisation de valeurs par défaut et que le moteur de calcul permette l'introduction d'appareils à effet décoratif à faible rendement. C'est-à-dire, celle-ci ne devrait retenir que les radiateurs gaz de classe 1 avec un rendement supérieur à 82 % (PCI) et le moteur de calcul ne devrait pas autoriser la sélection d'appareils à rendement inférieur, car aujourd'hui, tous les appareils mis sur le marché doivent bénéficier d'un marquage CE avec des rendements obligatoirement certifiés. Il semblerait qu'il y ait eu confusion entre les valeurs par défaut et les valeurs limites admissibles qui ne figurent pas dans le document, lors de la rédaction de cette réglementation thermique 2012. Par conséquent il souhaiterait savoir quelle solution le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette anomalie.