Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le Centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne concernant la suppression dans le projet de loi de finances pour 2015 de la subvention de compensation de contraintes de service public allouée chaque année au CNPF pour son fonctionnement et celui de ses délégations régionales. En effet, la région Champagne-Ardenne est l'une des régions les plus boisées de France. La forêt occupe 660 000 ha soit en moyenne 26 % du territoire. Cette forêt est à 60 % privée, appartenant donc à des particuliers. C'est une forêt qui donne des produits diversifiés et source d'emplois notamment en milieu rural. Le CNPF et le CRPF sont des acteurs essentiels du développement de cette forêt privée régionale, de sa gestion durable et de la mobilisation de la ressource. Ils font la promotion des documents de gestion durable, forment les propriétaires sylviculteurs et renforcent la mobilisation des bois par l'animation territoriale, sont des acteurs de l'économie, de l'emploi, des équilibres environnementaux et préparent l'avenir avec les moyens de la recherche indispensables pour faire face en particulier au changement climatique. La suppression de la subvention de compensation de contraintes de services publics représente une somme de 16 millions d'euros, soit 64 % de son budget annuel. Le CNPF va ainsi devoir réduire de manière drastique ses actions, notamment en faveur de la mobilisation des bois et des formations à la gestion forestière. Il craint également de ne pas pouvoir assurer le paiement des salaires de ses 450 agents en fin d'exercice 2015. Il lui demande par conséquent comment il entend développer la mobilisation du bois en forêt privé alors que les professionnels forestiers ressentent cette décision sinon comme le signe d'un désintérêt marqué ou du moins d'une grave erreur d'appréciation.
Texte de la réponse
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.