L'ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. La disposition spécifique de l'article L 428-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de transmission de trois jours à compter de la clôture du procès-verbal a ainsi été abrogée. L'article 29 du code de procédure pénale qui dispose que « cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal » s'applique désormais uniformément à l'ensemble des gardes particuliers assermentés. Un régime distinct est prévu à l'article L 172-16 du code de l'environnement pour les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics lorsqu'ils sont habilités (article L172-4 du code de l'environnement). Les actes dressés en application de cette disposition sont alors adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. En effet, ces professionnels peuvent se voir doter de la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint. Ils disposent de pouvoirs d'investigations et peuvent à ce titre accéder aux véhicules, aux locaux professionnels, et d'habitation (y compris sans l'assentiment de l'occupant, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention), vérifier l'identité des personnes contrôlées, prendre des déclarations, obtenir communication de documents, réaliser des saisies, mettre en œuvre une procédure de consignation et prélever des échantillons. Ces prérogatives, définies aux articles L172-4 à L172-16 du code de l'environnement confèrent un véritable pouvoir d'enquête aux agents visés par l'article L172-4 du code de l'environnement. La mise en œuvre de ces pouvoirs, susceptible de durer dans le temps, justifie que le point de départ de transmission des procès-verbaux soit fixé au jour de la clôture du procès-verbal. Tel n'est pas le cas des gardes particuliers assermentés dont les procès-verbaux ont pour seul objectif de constater « tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde » (article 29 du code de procédure pénale), sans mise en œuvre de pouvoirs d'investigations. Par ailleurs, les auteurs de ces deux types d'actes ne relèvent pas du même statut. En effet, les procès-verbaux de l'article L172-16 du code de l'environnement sont établis par des professionnels, fonctionnaires et agents publics habilités, alors que ceux de l'article 29 du code de procédure pénale sont rédigés par des gardes privés contribuant à une mission de service public. L'ensemble de ces éléments justifie le maintien de deux régimes distincts de transmission des procès-verbaux au procureur de la République.