Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences pour l'investissement des collectivités territoriales de la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la minoration des dotations d'État prévues dans le projet de loi de finances pour 2015. En effet la réduction de la DGF envisagée (-3,67 milliards d'euros par rapport à 2014) représente un prélèvement de 1,91 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013. La minoration de la DGF va donc se traduire par des pertes de recettes de fonctionnement pour les collectivités. En outre celles-ci vont également connaître une minoration des dotations versées au titre des exonérations imposées par l'État sur la taxe d'habitation, les taxes foncières, l'ex-taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises. Le taux de réduction pour 2014 était de -21 % et il passera à -39 % pour 2015. À ce rythme les compensations fiscales auront disparu en 2016 ou 2017. Cette baisse des dotations financières de l'État aux collectivités pèse sur l'investissement des communes, par conséquent sur le dynamisme économique et l'emploi des territoires, notamment en matière de construction de logements accessibles. Ainsi, à titre d'exemple, les communes littorales ont de grandes difficultés à remplir leurs obligations, pour ce qui est de la réalisation de logements abordables, en raison de la rareté du foncier et de son coût. En plus de ce manque à gagner, elles doivent s'acquitter de lourdes pénalités financières. Le tout cumulé revient approximativement à une année de dépenses d'investissements. Le maintien dans ces conditions de l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) rend la situation financière intenable pour ces communes ! Le manque à gagner et les pénalités financières du prélèvement SRU portent directement atteinte à la capacité d'investissement des collectivités locales qui ne pourront plus irriguer le tissu économique local. C'est pourquoi il lui demande si une suspension du prélèvement prévu par la loi SRU peut être envisagée, dans les meilleurs délais.