Texte de la question
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la formation des stylistes d'ongles. En effet les prothésistes ongulaires et les centres de formation aux techniques du stylisme d'ongles s'inquiètent de la publication de l'annexe IX de la convention collective de l'esthétique. Celle-ci prévoit l'obligation d'être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'esthétique et d'un certificat de qualification professionnelle du stylisme d'ongles pour pouvoir exercer. Bien que faisant partie de la filière de l'esthétique, le stylisme d'ongles n'a jamais nécessité de cours dispensés par un CAP. Le programme du CAP d'esthétique ne prévoit d'ailleurs que deux jours de formation sur les ongles avec des professeurs non formés en stylisme d'ongles. Les stylistes d'ongles et les centres de formation souhaitent que ce métier soit reconnu avec un diplôme d'État sans suivre l'enseignement d'un CAP non adapté à la profession. Depuis 2013, la plupart des chambres des métiers refusent d'immatriculer les stylistes d'ongles au motif qu'elles doivent être détentrices d'un CAP. C'est 20 000 emplois qui risquent d'être détruits. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour la reconnaissance de ce métier.
Texte de la réponse
La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel, liée aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (IDCC n° 3032), a fait l'objet d'un avenant qui l'a complétée de plusieurs annexes instituant, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle (CQP). Rendue obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche, l'annexe IV institue le certificat de qualification professionnelle de « styliste ongulaire » destiné à répondre aux besoins des entreprises de la branche, en termes de compétences et de qualifications particulières pour la satisfaction d'une demande nouvelle de la part des consommateurs. Ce certificat de qualification professionnelle vient compléter les diplômes d'Etat et les titres de formation équivalents des professionnels de l'esthétique qui sont exigés par la loi pour l'exercice du stylisme ongulaire mais ne se substitue pas à ces titres. En tout état de cause, l'avenant conventionnel ne vient pas bouleverser l'encadrement juridique du stylisme ongulaire. Comme le Gouvernement a eu l'occasion de le rappeler, en réponse à plusieurs questions formulées par des députés (JORF du 25 novembre 2014), l'activité de décoration de faux ongles entre dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. Cette activité ne peut être exercée que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contrôle de ces dernières. L'application stricte de la loi n'est nullement incompatible, bien au contraire, avec le développement de l'activité économique que constituent les soins esthétiques. Les activités de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » restent des activités d'avenir, créatrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engagé les partenaires sociaux à conclure l'avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique. C'est ce même constat qui a conduit plus récemment le Gouvernement a enregistrer au répertoire national des certifications professionnelles, au niveau IV c'est-à-dire au même niveau que le baccalauréat professionnel « esthétique cosmétique parfumerie », un titre de formation portant notamment sur le stylisme ongulaire et répondant aux exigences de l'article 1er du décret du 2 avril 1998, sous l'intitulé « responsable de centre de mise en beauté des mains et des pieds » (arrêté du 9 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, JORF n° 0025 du 30 janvier 2015, texte n° 42).