Texte de la question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Les maires sont souvent amenés à prendre des arrêtés de police afin de prévenir les troubles éventuels à la sécurité ou à l'ordre public. Le non-respect de ces arrêtés, au titre de l'article précité, est réprimé par une contravention de 1ère classe punie d'une amende maximale de 38 euros. Or il est souvent constaté que le montant de l'amende est peu dissuasif relativement à l'infraction commise. Il apparaît même que certains officiers du Ministère public hésitent à poursuivre les contrevenants. En effet, une fois le procès-verbal transmis au parquet, il est parfois nécessaire de faire auditionner le contrevenant par la police ou la gendarmerie, occasionnant un temps de procédure démesuré au regard du montant de l'amende encouru. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage de modifier le classement des infractions liées au non-respect des arrêtés de police ou si une réflexion peut être engagée sur cette problématique.