Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la position officielle de la France quant au traitement des allégations santé relatives aux plantes pouvant constituer la première étape vers une harmonisation de la réglementation de l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires (CA). À ce jour, l'utilisation des vitamines et minéraux dans les CA est harmonisée par la directive 2002/46/CE. En revanche, tel n'est pas le cas pour les plantes pour lesquelles l'utilisation dans les CA est réglementée au niveau de chaque État de l'Union européenne. Pourtant la reconnaissance mutuelle est applicable aux CA et le règlement (UE) n° 1924-2006 vise à évaluer toutes les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, y compris les plantes. Depuis septembre 2010, les allégations santé relatives aux plantes ont été retirées du processus d'évaluation des allégations nutritionnelles et de santé effectuées par l'EFSA, dans le cadre du règlement CE n° 1924-2006. La Commission européenne a en effet constaté que les critères d'évaluation appliqués pour l'évaluation des allégations relatives aux vitamines et minéraux n'étaient pas adaptés aux allégations nutritionnelles et de santé concernant les plantes. Actuellement la Commission européenne doit opérer un choix concernant le traitement des allégations santé relatives aux plantes, ainsi cela pourrait constituer la première étape vers une harmonisation de la réglementation de l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires (CA). Cette harmonisation serait bénéfique pour les consommateurs, les professionnels et les autorités nationales. Ainsi la Commission européenne a proposé en août 2012 une alternative aux États membres : d'abord une évaluation selon les mêmes critères que ceux suivis pour les vitamines, minéraux et autres substances, avec pour conséquence que toutes les allégations santé relatives aux plantes seraient interdites provoquant risques juridiques, économiques, concurrentiels, de baisse de qualité, etc. Ensuite la proposition d'une révision de la réglementation relative aux plantes dans les aliments. Inclusion des notions d'usage traditionnel, de qualité et de sécurité d'emploi avec pour conséquence : l'autorisation d'allégations, l'harmonisation de l'utilisation des plantes dans les CA au niveau de l'UE, le maintien des emplois dans les PME, l'absence de concurrence déloyale médicaments-CA. Deux options pour cette solution : l'introduction dans le règlement 1924/2006/CE, la notion de tradition comme élément de preuve recevable pour soutenir une allégation ou la reconnaissance au travers d'un nouveau cadre réglementaire de la spécificité des plantes comme matrice complexe et ne rentrant pas dans les critères communément établis notamment au niveau des preuves d'efficacité demandées. Cela ne concerne pas que la tradition. Ce nouveau cadre inclurait qualité, sécurité et allégations. Il souhaiterait connaître le plan que la France entend suivre pour convaincre les États membres qui sont en faveur de l'option 1 ou hésitant, du choix rationnel que constitue l'option 2b, comme une première étape vers une harmonisation européenne de l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires.