Rubrique > coopération intercommunale
Tête d'analyse > bâtiments
Analyse > locaux commerciaux. construction. réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une communauté de communes peut décider de construire des locaux commerciaux destinés à la location alors que localement, l'initiative privée n'est pas défaillante.