Les agréments des organismes agréés sur la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers sont arrivés à échéance le 31 décembre 2014. Un nouveau cahier des charges s'imposant à tout éco-organisme sollicitant l'agrément a été établi pour la nouvelle période d'agrément de 2015 à 2020. Ce dernier a renforcé de manière significative le niveau d'exigence s'agissant des objectifs et des modalités de collecte attendues des candidats au statut d'éco-organisme. De ce fait, seuls les candidats ayant présenté des dossiers répondant aux exigences imposées dans le cahier des charges par les pouvoirs publics, et notamment concernant leurs capacités techniques et financières, ont été agréés. En revanche, le dossier présenté par la société ERP France n'apparaissait pas suffisant pour qu'un agrément lui soit délivré pour la période 2015-2020 pour les DEEE ménagers. En effet, la société ERP France n'a pas apporté de justifications suffisantes quant au réalisme technique des objectifs par canal de collecte envisagés et en matière de collecte par flux. Ne sont pas justifiées de manière pertinente les hypothèses techniques sous-jacentes permettant d'aboutir aux chiffres présentés. Pas plus qu'il n'est démontré que les moyens techniques et financiers mobilisés par ERP France permettront d'atteindre lesdits objectifs et ainsi de respecter les obligations afférentes du cahier des charges.