14ème législature

Question N° 71167
de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10428
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1511

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté des communes Ouche et Montagne. Il a reçu divers témoignages se plaignant d'une réglementation peu cohérente avec la réalité des usagers. En effet, la réglementation n'autorise que les installations normalisées au DTU 64-1 ou les installations agréées. Or des dispositifs comme certains filtres plantés sont également efficaces. Autonomes et écologiques, les filtres plantés présentent divers avantages et sont de plus en plus installés avec l'aide de professionnels. Leur coût plus attractif permet également une mise en place par les usagers eux-mêmes. Pourtant ils ne sont toujours pas réglementaires. Aussi il lui demande si elle entend faire évoluer la réglementation en faveur des usagers afin de faciliter le développement responsable de l'assainissement des eaux usées.

Texte de la réponse

Les seuls dispositifs de traitement autorisés en assainissement non collectif par la réglementation nationale sont ceux décrits dans l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Il s'agit des installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué ou des installations agréées par les ministères en charge de l'écologie et de la santé, à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l'environnement. La première catégorie d'installations comprend les installations décrites dans l'annexe 1 de l'arrêté précité. Les filtres plantés n'en font pas partie. En revanche, ils peuvent faire partie de la seconde catégorie d'installations en étant agréés par les ministres chargé de la santé et de l'écologie. Ainsi, à ce jour, quatre sociétés disposent d'un agrément pour commercialiser des filtres plantés. Les avis d'agrément de ces dispositifs sont disponibles sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/agrement-des-dispositifs-de-traitement-r92. html. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en accord avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'a pas prévu d'évolution réglementaire sur ce sujet.