14ème législature

Question N° 71187
de M. Alain Marty (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > syndicats départementaux d'énergie. départements. compétences. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10424
Réponse publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3783

Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie concernant leur éventuelle suppression et le transfert de leurs compétences aux départements dans le cadre du projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale » qui sera très prochainement examiné en première lecture par le Sénat. En effet, ces derniers s'inquiètent des risques d'une telle démarche non seulement pour l'emploi dans les entreprises locales de réseaux présentes dans chaque département, mais encore sur l'aggravation de la fracture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité. Actuellement, chaque syndicat départemental d'énergie-électrification travaille en étroite concertation avec les communes de son département en réalisant des programmes de travaux importants sur le réseau de distribution d'électricité. Si la reprise de cette compétence « électricité » par les conseils généraux se confirmait, les syndicats départementaux d'énergie craignent que les départements ponctionnent les ressources actuellement attribuées à l'électricité au détriment de l'investissement sur les réseaux électriques. En conséquence, il aimerait connaître son avis sur ce point.

Texte de la réponse

Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le processus de regroupement à la maille départementale de la compétence en matière de distribution publique d'électricité. Cette rationalisation, impulsée par les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a permis la constitution de grands syndicats départementaux d'énergies et a contribué à réduire le morcellement de ladite compétence. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné les effets positifs de ce processus de regroupement dans son rapport publié en février 2013 sur les concessions de distribution d'électricité. Ainsi, le Gouvernement n'a pas l'intention de transférer la compétence de distribution d'électricité aux départements dans le cadre du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le texte adopté en première lecture au Parlement ne contient d'ailleurs aucune disposition en ce sens.