14ème législature

Question N° 71189
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie éolienne

Analyse > installations. couloirs aériens. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10429
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 913

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation d'éolien dans les couloirs aériens. Il souhaiterait disposer d'un point précis sur la réglementation afférente.

Texte de la réponse

L'implantation des éoliennes en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumise à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense en application de l'article L. 6352-1 du code des transports et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile. Les conditions d'application de ces autorisations sont précisées par l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation. Selon les dispositions de cet arrêté, les éoliennes dont l'implantation est soumise à autorisation des ministres sont celles de hauteur supérieure à 50 mètres en dehors des agglomérations et 100 mètres dans les agglomérations. Par ailleurs, l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, précise les distances minimales d'implantation des éoliennes par rapport aux aides radio à la navigation et aux radars. Les services de l'aviation civile étudient les projets d'implantation d'éoliennes qui leur sont soumis afin de déterminer si leur implantation est acceptable ou non vis-à-vis de la navigation aérienne civile, en particulier quant à leurs interférences potentielles avec les zones de protection des procédures d'approche aux instruments, les radars et les systèmes de radionavigation. Les services de la défense étudient les projets d'implantation des éoliennes pour ce qui concerne leurs conséquences sur la navigation aérienne militaire. Pour qu'un projet d'implantation d'éoliennes puisse voir le jour, un avis positif des deux ministres doit être rendu. Les projets d'implantation d'éoliennes n'interfèrent généralement pas avec les voies aériennes utilisées par l'aviation civile du fait de leur altitude. Une marge de 1000 à 2000 pieds (300 à 600 mètres) doit être ménagée entre le plancher d'une voie aérienne et le sommet d'un obstacle. En revanche, la défense dispose de zones d'entraînement à basse altitude qui, quant à elles, peuvent ne pas être compatibles avec l'installation d'aérogénérateurs. Les fédérations d'aviation légère revendiquent par ailleurs la possibilité de transiter sous les couloirs d'entraînement militaires ne s'étendant pas jusqu'au sol, et particulièrement par conditions météorologiques contraignantes. Elles s'inquiètent en conséquence d'une densification des éoliennes dans ces zones. Une réflexion sur cette question pratique est menée pour dégager des principes généraux.