Texte de la question
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des comptes « Institut de radioprotection de sûreté nucléaire (IRSN) » de juin 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise que les propositions communes ASN-IRSN d'avril 2014, à l'exception de la demande de moyens budgétaires supplémentaires, soient mises en œuvre par les vecteurs les plus appropriés (projet de loi de transition énergétique, décret n° 2002-254 du 22 février 2002), afin de renforcer la coopération entre les deux organismes pivots et complémentaires de la sûreté nucléaire française. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. Consolidé par la loi du 13 juin 2006 relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi TSN), le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection repose sur deux composantes : l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité publique indépendante d'une part, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), expert public des risques nucléaires et radiologiques, d'autre part. L'efficacité de ce dispositif dual est désormais démontrée. Les principes de ce système dual sont inscrits dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. L'appui technique de l'IRSN à l'ASN, constitué d'activités d'expertise soutenues par des activités de recherche, y est notamment évoqué. Il y est également prévu que l'ASN oriente les décisions stratégiques de l'IRSN et que le président de l'ASN devienne membre du conseil d'administration de l'institut. Le décret de l'IRSN du 22 février 2002 est en cours de mise à jour afin d'améliorer la gouvernance de l'institut avec une tutelle renforcée de la part de l'État ainsi qu'une clarification des rôles respectifs du Président du conseil d'administration et du directeur général.