Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que le Gouvernement s'apprête à supprimer le fonds de dotation qui est affecté aux comités professionnels de la distribution de carburant (CPDC). Le CPDC a été créé en 1991 et alloue des aides aux distributeurs de carburants pour leur permettre de mettre leurs installations en conformité avec les normes en vigueur. Les fonds peuvent également être utilisés pour remettre une station-service sur les rails après une cessation d'activité. Au total, ce sont près de 3 millions d'euros octroyés à ce secteur qui vont disparaître. Il insiste sur l'incidence qu'aurait cette mesure au niveau des stations-services qui sont passées, pour les stations-services de proximité, de 22 000 à 6 000 depuis 1991. Les 6 000 plus petites stations dites de proximité seraient particulièrement en danger. Il lui demande de bien vouloir revenir sur ce dispositif qui est très important en milieu rural.
Texte de la réponse
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.