Question de : Mme Sandrine Hurel
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance et de bonification de l'expérience des personnels sous un contrat d'assistant d'éducation (AED) lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré, lorsque ces derniers ont dans l'intervalle bénéficié du dispositif d'emploi d'avenir professeur (AEP). En effet conformément à la circulaire NOR : MENH1128067N du 25 octobre 2011, « les fonctionnaires stagiaires ex-enseignants contractuels du second degré de l'éducation nationale, ex-CPE contractuels, ex-Cop contractuels, ex-MA garantis d'emploi ou pour les seuls lauréats d'un concours de CPE les ex-MI-SE et les ex-AED, bénéficient d'une bonification de 100 points sur tous les vœux ». Or le fait d'avoir exercé en la qualité d'AEP l'année précédant le concours ne leur permet pas systématiquement de pouvoir justifier de services en la qualité d'AED pour une durée équivalente à un temps plein au cours des deux années scolaires précédant leur stage ainsi que le prévoit ladite circulaire. Le statut d'AEP n'offrant lui aucune bonification particulière, de nombreux ex-AED souhaitant se rapprocher de la carrière d'enseignant, ayant abandonné le statut d'AED pour celui d'AEP et reçus au concours, se retrouvent finalement privés d'une valorisation d'expérience utilisable au titre du mouvement inter-académique, alors même que l'activité des étudiants bénéficiant du statut d'AEP est par nature plus proche de celle d'un enseignant que ne l'est celle d'un AED. Il lui semble qu'il existe là un risque de rupture d'égalité. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre réglementaire encadrant ces dispositifs de bonification de l'expérience et les éventuels aménagements envisagés afin que le dispositif des emplois d'avenir professeur ne soit pas pénalisant dans la gestion de carrière des ex-AED et autres personnels contractuels.