14ème législature

Question N° 71212
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > enseignement agricole

Tête d'analyse > emploi et activité

Analyse > création de postes. réduction. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10416
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1937

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'enseignement agricole public. Bien que le PLF 2015 ait prévu une augmentation des crédits pour l'enseignement agricole (+2,8 % pour l'enseignement technique et + 5,9 % pour l'enseignement supérieur et la recherche), seuls 140 emplois seront créés dont 98 pour l'enseignement public, contre 250 en 2013 et 150 en 2014. Le ralentissement du rythme de création d'emplois dans l'enseignement agricole risque de ne pas permettre de compenser les départs et de causer des difficultés d'accompagnement des élèves dans certains établissements. De plus, la diminution des crédits de fonctionnement, notamment dans l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (- 2,1 millions), aura de graves conséquences sur les établissements et leurs agents. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir l'enseignement agricole public.

Texte de la réponse

Concernant l'enseignement technique agricole : le Gouvernement a décidé la création de 140 postes pour le programme 143 « Enseignement technique agricole » à la rentrée scolaire de septembre 2015. L'objectif de création de 1 000 postes supplémentaires pour l'enseignement technique agricole, conformément aux engagements du Président de la République, sera atteint à la fin du quinquennat. Ces 140 postes à la rentrée de septembre 2015 sont répartis à hauteur de 98 pour l'enseignement agricole public, et 42 pour l'enseignement agricole privé. Il s'agit de postes supplémentaires au-delà des remplacements des départs à la retraite et des démissions. Pour cette raison, le nombre de postes ouverts aux concours (toutes catégories confondues) est très supérieur, il est prévu d'ouvrir près de 230 postes pour le seul enseignement agricole public. Concernant l'enseignement supérieur agricole : les crédits de fonctionnement pour l'enseignement supérieur agronomique, vétérinaire et de paysage sont stables, et non en diminution, y compris la dotation de compensation pour le CAS-pension des emplois gagés. La différence en crédits de fonctionnement qui apparaît dans le projet annuel de performance (PAP) 2015 s'explique par le décompte des crédits d'investissement CPER dans la catégorie « dépenses d'opérations financières » alors qu'ils étaient jusqu'alors comptés dans la catégorie « dépenses de fonctionnement . » Il faut d'ailleurs noter que ces crédits d'investissement CPER sont en très forte augmentation (8 millions d'euros en PLF 2015 à comparer à 2,8 millions d'euros de CP en LFI 2014). L'État consent donc un effort exceptionnel pour les établissements d'enseignement supérieurs agricoles.