14ème législature

Question N° 71214
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Tête d'analyse > zones sensibles

Analyse > réseaux d'éducation prioritaire. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10447
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3438
Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et la transformation des ZEP en REP et REP+. Il s'inquiète de voir un nombre important de collèges sortir dès la rentrée 2015 des dispositifs de soutien et avec eux, les écoles maternelles et élémentaires de leur périmètre. Sur 1082 Réseaux collèges et écoles d'Éducation prioritaire (REP), 350 classés REP + auront des moyens supplémentaires (352 millions d'euros, 7 000 postes), mais au détriment de tous les autres établissements, REP ou pas. Il demande à la ministre si elle a évalué les conséquences de la sortie de dizaines de collèges du dispositif REP et par conséquent des écoles de ces mêmes réseaux, et quelles mesures elle entend prendre pour ne pas pénaliser les enfants qui jusqu'ici bénéficiaient de ce dispositif de soutien indispensable.

Texte de la réponse

Depuis les années 1990, la géographie prioritaire s'est étendue superposant les dispositifs sans remettre en question les classements antérieurs. Elle est aujourd'hui confuse, mal adaptée aux réalités socio-économiques actuelles et de ce fait, en partie injuste. Certains territoires accueillent dans des proportions très importantes des familles issues des milieux sociaux les plus en difficulté. Les enfants, les adolescents y sont durablement scolarisés dans des écoles maternelles, élémentaires puis des collèges où l'absence de mixité sociale renforce les difficultés et accentue les inégalités. La politique d'éducation prioritaire, dans une logique de réseau collège/écoles, vise à réduire ces inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves et soutient fortement l'action pédagogique et éducative là où la mixité sociale, souhaitable et bénéfique pour les élèves, ne peut être rétablie dans un avenir proche. La politique d'éducation prioritaire doit mieux cibler ces territoires particulièrement difficiles. Le nombre de réseaux sera stable (1 089) à la rentrée 2015. Ceci amène en effet à sortir de la carte environ 200 réseaux collège/écoles mais c'est pour en intégrer 200 autres dont les difficultés sont nettement plus marquées. Pour autant, les écoles et collèges qui sortent de l'éducation prioritaire ou n'y entrent pas, ne sont pas délaissés, car la politique d'éducation prioritaire ne doit pas être la seule réponse au défi que constitue la refondation d'une école plus juste. Cet objectif s'impose à l'ensemble du système éducatif. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires concernent toutes les structures scolaires qui doivent avoir les moyens d'y faire face. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens pour toutes les écoles qu'elles soient ou non en éducation prioritaire, sera mis en oeuvre dès la rentrée 2015. Il permet en évitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d'un collège socialement mixte. Pour ces écoles qui doivent faire l'objet une attention particulière, le principe de l'allocation progressive des moyens s'appliquera. Elles pourront également, au cas par cas, faire l'objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques afin de préciser les besoins et les engagements mutuels permettant d'assurer une continuité de l'action éducative propice à un climat de travail serein et à la réussite des élèves. La refondation de l'éducation prioritaire et de sa géographie, les moyens conséquents qui y sont apportés, le principe de l'allocation progressive des moyens sur l'ensemble du système éducatif constituent un cadre cohérent de répartition plus équitable des moyens pour une école plus juste.