Texte de la question
Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure de la qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeurs au Conseil national des universités (CNU). Le Conseil national des universités est une instance nationale régie par le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992. Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. La qualification par le CNU est de la plus haute importance à l'heure d'assurer un enseignement supérieur de qualité. Il s'agit de la première étape d'admissibilité à l'enseignement supérieur et constitue un filtrage préalable à la procédure de recrutement des établissements autonomes. Elle souhaite connaître les critères d'exigence auxquels doivent se référer les membres du CNU pour procéder à la sélection des candidats.
Texte de la réponse
Le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 indique que la « qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats ». Les fonctions des enseignants-chercheurs identifiées par l'article L. 952-3 précité sont les suivantes : « 1° l'enseignement incluant formation intitiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ; 2° la recherche ; 3° la diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel ; 4° la coopération internationale ; 5° l'administration et la gestion des établissements (...) les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques ». Dans le respect de ce cadre réglementaire, chaque section du Conseil national des universités (CNU) peut arrêter les critères d'appréciation des candidatures à la qualification qui doivent être rendus publics comme le prévoit l'article 1er du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités. Ces données sont consultables par les candidats via le site internet du CNU. Les sections prennent généralement en compte, en plus de la qualité des productions scientifiques (thèse, habilitation à diriger des recherches [HDR]), l'investissement des candidats dans des activités constitutives du métier d'enseignant-chercheur ainsi que les responsabilités collectives menées au profit de la communauté universitaire. L'appréciation de chacun de ces critères peut varier en fonction du parcours universitaire et/ou professionnel du candidat et de son âge. Il est généralement attendu des candidats à la qualification de professeur des universités une expérience d'encadrement ou de co-encadrement de thèse et/ou de stage de DEA/master. L'expérience professionnelle est naturellement privilégiée pour les candidats à titre professionnel qui ne justifient pas des diplômes exigés pour la qualification (doctorat ou HDR). Enfin, il est précisé que par une lettre de mission du 20 février 2014, la présidente de la commission permanente du Conseil national des universités (CP-CNU) a demandé de conduire une réflexion collégiale du conseil portant, notamment, sur les conditions d'une harmonisation des critères et des taux de qualification et de lui soumettre des propositions en ce sens. Ce rapport doit être remis prochainement par cette instance.