Question n°71243 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 71243

de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > demandeurs d'asile

Analyse > demandeurs déboutés. maintien sur le territoire. statistiques.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10455

Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2555

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des demandeurs d'asile déboutés. En France, en 2011, il y a eu 76 765 demandes d'asile et 10 740 décisions positives. Entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs a augmenté de 70 %. Selon un rapport de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine sur ce sujet remis en 2013, seuls 5 % des demandeurs d'asile déboutés quitteraient réellement notre territoire. « Le constat fait sur le terrain est qu'une grande majorité des étrangers en situation irrégulière issus de la procédure d'asile continuent à se maintenir sur le territoire » notent-ils. Avec 61 000 demandes en 2012, la France est le deuxième pays européen le plus sollicité (après l'Allemagne). Sur les 7 000 migrants déboutés de leur demande d'asile en 2012, seuls 426 ont accepté le dispositif de retour volontaire dans leur pays. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de demandeurs d'asile déboutés se trouvant actuellement sur notre territoire.

Texte de la réponse

Les étrangers déboutés de leur demande d'asile ont vocation à quitter le territoire national sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (articles L. 742-6 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). S'ils ne bénéficient d'aucun droit au séjour après leur procédure d'asile, ils sont susceptibles d'être visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En 2013, 20 763 OQTF ont ainsi été prises à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés. En 2014, ce nombre s'élève à 20 910. Les outils statistiques existants ne permettent pas d'isoler, parmi les étrangers en situation irrégulière qui quittent le territoire spontanément, avec une aide au retour, ou sous contrainte, ceux qui avaient auparavant déposé une demande d'asile et qui en ont été déboutés.