Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10468
Réponse publiée au JO le :
14/02/2017 page :
1301Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rôle des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans la formation au numérique. Dans son rapport sur la transformation numérique de l'économie française publié en novembre 2014 (recommandation n° 115), Philippe Lemoine propose d'intégrer dans les catalogues d'OPCA des programmes en ligne de formation au numérique. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation.
Texte de la réponse
Il convient en premier lieu de relever que d'une façon générale, la règlementation prévoit de manière explicite que les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue peuvent s'effectuer en tout ou partie à distance et, parmi ces formations, peuvent notamment figurer des programmes en ligne de formation au numérique. Il convient également de relever que, dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et le décret no 2015-172 du 13 février 2015 ont prévu la mise œuvre de formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles utiles à l'insertion professionnelle et à la vie sociale, civique et culturelle. Ces formations visent les personnes en activité professionnelle ou en insertion professionnelle et, parmi les modules constituant le socle de connaissances et de compétences, figure l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique. S'agissant des organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue, il convient de considérer que ces organismes ont pour mission d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle mais que ce ne sont pas des organismes prestataires de formation et qu'ils ne peuvent en la matière se substituer aux organismes dispensateurs de formation. De ce point de vue, un catalogue des organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue des programmes en ligne de formation au numérique ne parait pas devoir être envisagé ni encouragé. Pour autant, parmi les priorités de financement des organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue, peuvent notamment figurer des programmes en ligne de formation au numérique.