Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la législation concernant l'aide apportée aux familles frappées par le décès d'un enfant. Le Sénat a voté une loi, le 22 juin 2006, qui augmente la durée d'un congé accordée lors du décès d'un conjoint ou d'un enfant. Par ailleurs, les familles confrontées au deuil d'un enfant vivent des moments difficiles. En effet, elles doivent faire face à des frais financiers conséquents notamment pour l'organisation des obsèques. C'est la raison pour laquelle ces familles doivent être accompagnées tant d'un point de vue social que financier. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions budgétaires qui peuvent être prises dans le cadre de la loi de finance pour 2013 en ce sens et, à plus long terme, quelles peuvent être les perspectives d'amélioration de la législation en vigueur.