Texte de la question

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'une heure légale dans notre pays. À la suite de l'intégration du passage heure d'été/heure d'hiver dans le cadre communautaire, les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française sont devenus caducs. Contrairement à l'Allemagne ou au Royaume-Uni, la France est un des rares pays industriels à ne plus légiférer sur l'heure légale. Cette carence pose un problème aux différents acteurs français du temps/fréquence qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Cette situation est d'autant plus paradoxale que la France dispose des laboratoires temps/fréquence parmi les plus à la pointe sur ce sujet et que l'Observatoire de Paris a notamment pour mission de délivrer en France l'heure internationale UTC. Cette situation ne saurait perdurer au regard de la diffusion de l'émission horaire sur l'émetteur France grandes ondes de TDF et dont la maintenance et le financement sont assurés depuis 2004 par la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques. Cette mission de service public permet de synchroniser des bases de temps utilisées dans des secteurs stratégiques comme le contrôle du trafic aérien, les transports ferrés, les centrales nucléaires tout comme dans de nombreuses applications publiques (clochers, établissements scolaires, éclairage urbain). Le contrôle de la fiabilité du signal est assuré par les observatoires de Besançon et de Paris. Cette situation ne saurait perdurer non plus au regard du lancement du projet SCP Time qui part du constat que les acteurs économiques (énergie, banques, transports, communication) dépendent de plus en plus du temps le plus précis possible (nanoseconde). Ce projet vise à assurer un transfert de temps « précis » (exact et fiable) et sécurisé par fibre et wireless. Il réunit les principaux acteurs publics français du temps/fréquence comme les observatoires de Paris et de Besançon, le laboratoire Femto ST (Besançon), le Laboratoire national d'essais LTBF (Besançon). Il associe des entreprises privées et des démonstrateurs comme la Sncf. Il bénéficie de fonds publics suite à la décision n° 2014-PRS-07 du 18 juin 2014 (Investissements d'avenir). Avec le développement de l'Internet des objets et pour éviter toute contestation possible dans les transactions, il devient urgent que le ministère instruise un nouveau décret fixant l'heure légale française et dont la publication doit désormais intervenir de toute urgence. Actuellement, l'absence d'une heure légale dans notre pays est source d'insécurité juridique et pourrait donner lieu à des contentieux. Dans ces conditions, il remercie le Gouvernement de lui indiquer ses intentions en la matière.