14ème législature

Question N° 71268
de M. Éric Woerth (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > montant restituable. acomptes d'impôt. imputation.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10452
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité d'imputer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur les acomptes d'impôt sur les sociétés. D'autres réductions ou crédits d'impôts peuvent être imputés sur les acomptes d'impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ces réductions et crédits d'impôts. Ainsi, le BOI-IS-DECLA-20-10 20130530 énumère « notamment » le crédit d'impôt pour dépense de recherche ; la créance née du report en arrière des déficits et le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. L'utilisation du terme « notamment » pousse à interpréter que la liste précitée n'est pas limitative et qu'elle pourrait donc inclure le CICE. L'impossibilité d'imputer le CICE sur les acomptes d'impôts sur les sociétés représente pour les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier de la restitution immédiate une contrainte forte en termes de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement à l'intention d'ajouter le CICE à la liste énoncée dans le BOI-IS-DECLA-20-10 20130530, s'il compte modifier les formulaires de relevé d'acomptes en conséquence afin qu'il prenne aussi en compte le CICE et dans quels délais.

Texte de la réponse