Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 302 septies A du code général des impôts qui précisent que : « I. Il est institué par décret en Conseil d'État un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ». Or les montants indiqués de 763 000 euros et de 230 000 euros n'ont quasiment pas évolué depuis plus de 15 ans (5 000 000 F et 1 500 000 F en 1998), bien que l'inflation et le coût de la vie, eux, ont considérablement augmenté durant cette période. Aussi il est demandé au Gouvernement s'il entend revaloriser ces montants en les portant au moins à 900 000 euros et 300 000 euros pour que les valeurs exprimées restent au moins à euros constants.
Texte de la réponse
Le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires permet d'alléger les modalités déclaratives des redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils précisés au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI). Les seuils étaient, depuis 2008, actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche, afin de tenir compte de l'évolution des prix. Pour l'année 2014, ces seuils étaient de 783 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 236 000 euros pour les autres entreprises. L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 réforme à compter du 1er janvier 2015 ce régime simplifié d'imposition, s'agissant notamment de la détermination des redevables imposables à ce régime, du mode de calcul et de la détermination des seuils d'imposition en s'appuyant désormais sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. De même pour déterminer si une entreprise relève du régime simplifié, le critère n'est plus seulement le montant du chiffre d'affaires réalisé mais également le montant total de la TVA due annuellement au Trésor Public. Les entreprises dont le montant de la TVA exigible de l'année précédente dépasse 15 000 euros ne relèvent ainsi plus de ce régime. En outre, ces seuils sont désormais actualisés de manière triennale dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; la première révision interviendra au 1er janvier 2017.