Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le versement transport prélevé par les communautés d'agglomération sur les entreprises. Ce versement est dû par toute entreprise employant plus de neuf salariés dans le ressort de la communauté d'agglomération. En la matière, la référence est le lieu de travail effectif des salariés et non le lieu d'implantation du siège de l'entreprise. Cependant, dans le cas des entreprises de travaux publics ou de service de nettoyage ou de service à la personne, l'entreprise tout en ayant son siège dans un endroit précis, envoie selon les marchés qu'elle a pu passer, ses salariés pour travailler en différents endroits, sans que ceux-ci correspondent à une localisation fixe du lieu de travail. Dans cette hypothèse et si l'entreprise a son siège à l'extérieur de la communauté d'agglomération, elle lui demande comment la notion de lieu de travail qui est évolutif d'un jour à l'autre peut être définie pour l'application des critères du versement transport.
Texte de la réponse
Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient l'assujettissement au versement transport des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant institué cette imposition. La lettre-circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2005-087 du 6 juin 2005 modifiée donne des précisions sur la notion de lieu de travail permettant de déterminer l'assujettissement de l'employeur au versement transport. Le seuil de neuf salariés doit être apprécié en fonction du lieu effectif de travail des salariés et non pas du lieu d'implantation du siège de l'entreprise (soc. 3 juin 1993, SMTC Clermont Ferrand c/Société des Transports Bosse et Fils). Les salariés exerçant leur activité en dehors du périmètre de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant institué le versement transport ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'effectif à déclarer. Certaines catégories professionnelles se voient appliquer des critères spécifiques. Pour les travailleurs à domicile, il convient de retenir le lieu de résidence des intéressés. Pour les salariés travaillant sur des chantiers, c'est le lieu du chantier qui constitue le lieu de travail effectif. Les chantiers temporaires dont la durée n'excède pas un mois de date à date sont exclus du champ d'application du versement transport, si l'entreprise n'exerce pas habituellement son activité dans une agglomération visée par le versement transport. Pour les salariés itinérants ou travaillant hors des locaux de l'entreprise, (dépanneurs, chauffeurs-livreurs, représentants exclusifs, commerciaux, personnels navigants des compagnies aériennes...) dont le lieu de travail ne peut par définition être déterminé précisément, il convient de se référer au lieu où les intéressés exercent leur activité en totalité ou en majeure partie de leur temps de travail. Enfin, la jurisprudence a précisé que, s'agissant de chauffeurs grands routiers, il importe peu que les intéressés se rendent même épisodiquement en transports en commun au siège de l'entreprise situé au sein d'une zone de transport dans la mesure où leur activité consiste pour l'essentiel en la conduite de véhicules pour des transports de longues distances et s'exerce à ce titre en dehors de la zone soumise au versement transport.