Texte de la question
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les craintes émises par les professionnels de la construction et des familles, au sujet de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2015. Ce texte propose en effet de supprimer l'APL accession qui permet aux ménages à revenus modestes et moyens d'accéder à la propriété de leur logement. Cette suppression concerne également l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). Selon les premières études d'impact, cette mesure risque d'empêcher 15 à 20 000 opérations d'accession au moment où les problèmes de logement de nos citoyens sont préoccupants et que le niveau de construction est au plus bas avec ses conséquences néfastes sur l'activité des entreprises et l'emploi. Ce choix de suppression de cette aide est d'autant moins compréhensible qu'il contredit les annonces récentes du Gouvernement pour relancer la construction et l'accession des ménages. Aussi, il lui demande s'il est prévu de revenir sur cette mesure.
Texte de la réponse
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressource de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François PUPPONI, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.