14ème législature

Question N° 71283
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > mines et carrières

Tête d'analyse > bassins miniers

Analyse > mutations. livre blanc. propositions.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10430
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1201
Date de changement d'attribution: 03/02/2015

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 3.

Texte de la réponse

La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. On constate que ce travail local est toujours en cours sur tous les thèmes du livre. Parallèlement, dans le cadre des négociations du prochain contrat plan État-région (CPER), l'État et la région travaillent à un projet de convention pluriannuelle qui permettra de faire le lien entre la mission bassin minier et le CPER. Certaines des actions du livre blanc pourraient y être inscrites. En ce qui concerne la proposition 3, elle pourra s'intégrer dans le travail de concertation prévu entre les acteurs institutionnels, notamment dans la perspective de l'évolution des schémas régionaux d'aménagement de développement durable du territoire (SRADDT), qui figure dans le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») (opposabilité), tout en précisant que la réalisation de l'action 1 sera un préalable.