L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) conditionne la vente d'HLM au respect des normes d'habitabilité minimales définies par l'article R. 443-11 du CCH. Si ces normes d'habitabilité ne sont pas respectées, le représentant de l'État dans le département émet un avis défavorable à la vente des logements. Cela signifie qu'en cas de logement ne respectant pas ces normes d'habitabilité, l'organisme devra réhabiliter les logements avant de pouvoir les vendre. En outre, le décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré, prévoit que désormais « seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (DPE) défini aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du CCH peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l'article L. 443-7 ». La loi encadre donc de façon très stricte la qualité des logements vendus. La proposition n° 33 de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, préconise de vendre des logements en partie rénovés dans lesquels l'aménagement intérieur serait laissé à la charge des acquéreurs. Cette modification ne paraît pas envisageable car elle pourrait mettre en péril la situation financière des futurs acquéreurs de logements sociaux qui ont des revenus modestes.